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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
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1. CHAMP D'APPLICATION & STATUT DE MANDATAIRE
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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations d'organisation, de conseil, de conception et de coordination proposées par SOLELUNA EVENTS TORGA&TERRAPON S.N.C en qualité de mandataire.
Dans le cadre de notre modèle d'agence, SOLELUNA EVENTS agit en tant qu'intermédiaire professionnel. Les contrats relatifs aux prestations finales (location de lieux, traiteurs, photographes, techniques, etc.) sont conclus directement entre le client et les fournisseurs tiers concernés. L'agence facture exclusivement ses honoraires de gestion, de conseil et de coordination, et ne se substitue en aucun cas aux prestataires tiers en cas de manquement de ces derniers.
2. VALIDATION DES MISSIONS & TARIFS
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Nos grilles tarifaires et nos devis sont établis sur la base des besoins exprimés par le client. Toute mission est considérée comme définitive et validée à la signature du devis et au versement de l'acompte initial convenu.
Nos honoraires d'agence couvrent notre temps de travail, notre expertise et notre présence sur le terrain, selon la formule choisie (organisation complète, partielle, coordination de jour J ou événements corporate/privés).
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
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Les modalités de règlement (acomptes échelonnés et solde final) sont strictement encadrées par le devis signé et les factures émises par l'agence. Tout retard de paiement à l'échéance convenue pourra entraîner l'application de frais de rappel et d'intérêts moratoires conformément au droit suisse des obligations.
4. ANNULATION, MODIFICATION & REPORT
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En cas d'annulation, de modification substantielle ou de report d'un événement à l'initiative du client, les honoraires d'agence déjà perçus (notamment les acomptes non remboursables affectés au travail de conception déjà réalisé) restent acquis à SOLELUNA EVENTS TORGA&TERRAPON S.N.C., conformément aux conditions spécifiques stipulées dans le devis ou la convention de mandat.
5. FOR JURIDIQUE & DROIT APPLICABLE
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Toutes les relations juridiques découlant de nos prestations sont soumises au **droit suisse**.
En cas de litige et à défaut de résolution à l'amiable, le for juridique exclusif est fixé à **Lausanne** (Canton de Vaud, Suisse).